Procédure de consultation
Département fédéral des finances Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie Le 14 janvier 2015, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été mis en consultation. Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Australie, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.
Date d'ouverture: 29 avril 2015 Date limite: 19 août 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 462 66 39, fax 058 463 08 33, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
12 mai 2015
2015-1287
Chancellerie fédérale
3159
Procédure de consultation
3160