Délai référendaire: 8 octobre 2015
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Estonie du 19 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:
Art. 1 Le Protocole du 25 août 20143 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Estonie modifiant la Convention du 11 juin 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2015
Conseil des Etats, 19 juin 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20155 Délai référendaire: 8 octobre 2015
1 2 3 4 5
RS 101 FF 2014 8809 RS ...; FF 2014 8823 RS 0.672.933.41 FF 2015 4585
2014-2354
4585
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Estonie. AF
4586