Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 du 1er décembre 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20142, arrête:

Art. 1 En complément à l'arrêté fédéral II du 3 décembre 20133 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014, un crédit supplémentaire de 11 500 000 francs, destiné aux travaux de construction prévus à l'art. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 20134 sur le corridor de 4 m, est approuvé et prélevé sur le fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 2

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 27 novembre 2014

Conseil des Etats, 1 décembre 2014

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

1 2 3 4

RS 742.140 Non publié dans la FF.

FF 2014 1437 RS 742.140.4

2015-0500

1827

Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014. AF II

1828