Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire du 17 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1, vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20122, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 6400 millions de francs (prix d'octobre 2008, sans renchérissement ni TVA) est alloué pour l'aménagement prévu par l'arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire3.
Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'engagement du renchérissement attesté et de la TVA.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 13 juin 2013
Conseil national, 17 juin 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.101 FF 2012 1371 RS 742.140.1; RO 2015 665
2011-2611
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Crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire. AF
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