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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 février 2016 du 26 novembre 2015
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1 La votation populaire sur
l'initiative populaire du 5 novembre 2012 «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage»2;
l'initiative populaire du 28 décembre 2012 «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)»3;
l'initiative populaire du 24 mars 2014 «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»4 et
la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)5
aura lieu le 28 février 2016 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
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RS 161.1 FF 2015 4403, 2013 7623 FF 2015 2487, 2013 8493 FF 2015 6513, 2015 2295 FF 2014 7083, 2013 6539
2015-3278
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Votation populaire du 28 février 2016. ACF
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
26 novembre 2015
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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