Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) Sur la base des résultats de l'évaluation de la législation sur l'organisation judiciaire fédérale qui s'est achevée en 2013, la liste des matières dans lesquelles le recours au Tribunal fédéral est exclu est partiellement adaptée. Elle est aussi complétée avec une clause générale pour les cas de principe.

Date d'ouverture: 4 novembre 2015 Date limite: 29 février 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 47 44, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 novembre 2015

2015-3072

Chancellerie fédérale

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