Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017.

Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d'obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d'une manière générale l'attrait des examens fédéraux.

Date d'ouverture: 15 janvier 2015 Date limite: 21 avril 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, tél. +41 58 463 76 12, fax +41 58 464 96 14, www.sbfi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 janvier 2015

2015-0088

Chancellerie fédérale

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