Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2014 du 10 juin 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 9 février 20151, arrête:

Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral en 2014 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 8 juin 2015

Conseil des Etats, 10 juin 2015

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

1

Non publié dans la FF.

2015-1804

4927

Gestion du Tribunal fédéral en 2014. AF

4928