Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2014 du 10 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 9 février 20151, arrête:
Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral en 2014 est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 juin 2015
Conseil des Etats, 10 juin 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
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Non publié dans la FF.
2015-1804
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Gestion du Tribunal fédéral en 2014. AF
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