Procédure de consultation

Département fédéral des finances Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau international En juillet 2014, l'OCDE a adopté la norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu'une personne imposable dans un Etat détient auprès d'un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la norme sur l'échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu'une loi fédérale contenant des dispositions de mise en oeuvre et d'exécution.

Date d'ouverture: 14 janvier 2015 Date limite: 21 avril 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 464 72 40, fax 058 463 08 33, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 janvier 2015

2015-0097

Chancellerie fédérale

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