Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», déposée le 8 juillet 20142, vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 20153, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 8 juillet 2014 «Pour la sécurité alimentaire» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 104a

Sécurité alimentaire

La Confédération renforce l'approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d'une production indigène diversifiée et durable; à cet effet, elle prend des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris des surfaces d'estivage, et pour la mise en oeuvre d'une stratégie de qualité.

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Elle veille à maintenir une charge administrative basse pour l'agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu'une sécurité adéquate au niveau des investissements.

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Art. 197, ch. 114 11. Disposition transitoire ad art. 104a (Sécurité alimentaire) Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale des dispositions légales correspondant à l'art. 104a au plus tard deux ans après l'acceptation de celui-ci par le peuple et les cantons.

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RS 101 FF 2014 5919 FF 2015 5273 La Chancellerie fédérale décidera de la numérotation définitive de cette disposition transitoire après la votation populaire.

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Initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire». AF

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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