Décision dans la demande de réintégration en l'état antérieur selon l'art. 47 LBI Brevet européen no 01 555 930 Titulaire: I-Dent Innovations for Dentistry SA, 1024 Ecublens Le 13 février 2015, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1.

La requérante n'est pas autorisée à utiliser cette voie de droit.

2.

La demande de réintégration en l'état antérieur est irrecevable.

3.

La présente décision est notifiée aux titulaires du brevet par publication dans la Feuille fédérale.

17 mars 2015

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales

2080

2015-0439