Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert protection incendie avec diplôme fédéral/experte protection incendie avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
31 mars 2015
2015-0810
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
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