Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 octobre 2015, le nom et l'emblème du «Parlement européen», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Europäische Parlament
en français:
Parlement européen
en italien:
Parlamento europeo
en anglais:
European Parliament
l'emblème
20 octobre 2015
6866
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2015-2771