Arrêté fédéral sur l'acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20152, arrête:

Art. 1

Principe

L'acquisition du matériel d'armement décrit dans le message sur l'acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015 est approuvée.

Art. 2

Crédit total assujetti au frein aux dépenses

Un crédit total de 874 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l'annexe.

Art. 3

Transferts dans le cadre du crédit total

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit total.

1

Les crédits d'engagement énumérés dans l'annexe peuvent être augmentés chacun au maximum de 5 % au moyen de transferts de crédits.

2

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 FF 2015 6227

2015-1120

6261

Acquisition complémentaire de matériel d'armement 2015. AF

Annexe (art. 2 et 3)

Liste des crédits d'engagement Millions de francs

Crédits d'engagement Remplacement de composantes de la communication mobile, phase 1 de l'acquisition

118 000 000

Munitions

100 000 000

Prolongation de l'utilisation du système de DCA moyenne de 35 mm

98 000 000

Modernisation du camion léger tout-terrain, 4×4, Duro I

558 000 000

Crédit total du programme d'armement complémentaire 2015

874 000 000

6262