Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé L'impôt anticipé actuel repose sur le principe du débiteur et concerne exclusivement les revenus de source suisse. Seul le débiteur suisse est imposable. La fonction de garantie de l'impôt anticipé en faveur des impôts directs exercée en Suisse n'est remplie toutefois que partiellement étant donné que les revenus de source suisse sont aussi soumis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune, mais sont exonérés de l'impôt anticipé. Parallèlement, l'ancien système comporte des inconvénients économiques. Un changement de système peut lutter efficacement contre ces inconvénients liés à l'impôt anticipé. Désormais, l'impôt anticipé sera prélevé par l'agent payeur suisse (en règle générale une banque), qui crédite les revenus à son client.

Date d'ouverture: 17 décembre 2014 Date limite: 31 mars 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d'état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 058 462 12 42, fax 058 463 51 26, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 janvier 2015

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Chancellerie fédérale

2014-3362