Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team du 25. mars 2015
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Temporary Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.
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2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues par la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
3. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue en téléphonant à l'OFAC, division Sécurité des infrastructures, au numéro 058 465 06 57.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall. ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
25 mars 2015
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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Annexe 2 de la décision du 25 mars 2015 concernant la zone réglementée temporaire pour la Patrouille Suisse et le PC-7 Team PS «Schrattenflue» Circle of 10 km radius, centered at Schrattenflue (WGS 46°50'04"N / 007°57'28"E, ELEV 6863FT AMSL); EXCL CTR+TMA Meiringen.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL180 Date: April 7th to 8th 2015
«Bellechasse» Segment of a Circle of 10 km radius; centered at ARP LSTB (WGS84 46°58'46"N / 007°07'56"E CW RDL248-092, ELEV 1421FT AMSL), EXCL Bern TMA1.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: April 9th, 14th and 16th 2015
«Emmen» Circle of 10km radius, centered at ARP AB Emmen (WGS 47°05'32"N / 008°18'17"E, ELEV 1398FT AMSL), EXCL MIL CTR Emmen, Buochs + Alpnach.
Lower Limit: GND/1000 ft AGL Region Haltikon Upper Limit: FL120 Dates: April 10th, 15th and 17th 2015
«Wangen-Lachen» Segment of a Circle of 10 km radius; centered at LSPV/Wangen-Lachen ARP (WGS84 47°12'17"N / 008°52'03"E, ELEV 1335FT); CW FM RDL 235 to 092.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: April 13th, 20th and 27th 2015 / May 4th, 11th and 18th 2015 / July 13th 2015 / August 17th and 31st 2015
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«Buochs» Segment of a circle of 10 km radius, centered at ARP LSZC (WGS 46°58'28"N / 008°23'49"E, ELEV 1473FT AMSL), EXCL CTR BUO+ALP.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: June 15th 2015 / September 28th 2015
«Mollis» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSMF/Mollis (WGS84: 47°04'45"N / 009°03'54E), EXCL A9.
Lower Limit: GND/ 800 ft AGL North of highway Upper Limit: FL130 Dates: June 22nd 2015 / September 14th 2015
PC-7 Team «Locarno» Semi-circle of 7 km radius, centered at LSZL/Locarno AD, THR RWY26R (WGS84: 46°10'00"N 008°52'48"E; ELEV 650FT).
No restrictions S of southern TMA borderline.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL130 Dates: April 15th through 17th 2015
«Salmone / San Vittore» Area East: Circle of 7 km radius, centered at LSXV/San Vittore ARP (WGS84: 46°13'55"N 009°05'22"E, ELEV 856 ft AMSL).
TMA Locarno with coordination. Western limit: Highway Bellinzona-Biasca.
and Area West: Circle of 7 km radius centered at Salmone (WGS84: 46°12'40"N 008°42'10"E, ELEV 4160 ft AMSL).
TMA Locarno with coordination.
The use of area west or east depends of the present met conditions.
Lower Limit: 4000 ft AMSL Upper Limit: 10000 ft AMSL Dates: April 13th through 17th 2015
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«Schwägalp / Gross Mythen» Area North: Circle of 10 km radius, centered at Schwägalp (WGS84: 47°15'22"N 009°19'10"E, ELEV 4436 ft AMSL) Lower Limit: 4000 ft/6000 ft AMSL Upper Limit: FL100 Dates: April 13th through 17th 2015 and Area South: Circle of 10 km radius, centered at Gross Mythen (WGS84: 47°01'48"N 008°41'20"E, ELEV 6230 ft AMSL) Lower Limit: 3000 ft AMSL Upper Limit: FL90 Dates: April 13th and 17th 2015
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