Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Déclaration d'intention entre la République et Canton du Tessin et les Régions Lombardie et Piémont concernant la coopération transfrontalière dans le domaine de la «Regio Insubrica» Par courrier du 17 novembre 2015, le canton du Tessin a porté à la connaissance de la Confédération, conformément aux art. 56, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101) et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le projet de déclaration d'intention entre la République et Canton du Tessin et les Régions Lombardie et Piémont concernant la coopération transfrontalière dans le domaine de la «Regio Insubrica».

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Repubblica e Cantone Ticino Delegato per i rapporti transfrontalieri e internazionali Via Canonico Ghiringhelli 1 6501 Bellinzona Tél.: 091 814 45 09 Courriel: can@ti.ch.

Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer le canton concerné.

8 décembre 2015

2015-3284

Chancellerie fédérale

7911