Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 9 mars 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1 et l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2 vu le rapport du 14 janvier 2015 sur les mesures tarifaires prises en 20143 contenu dans le rapport du 14 janvier 2015 sur la politique économique extérieure 20144, arrête:

Art. 1 Sont adoptées: a.

les modifications du 29 octobre 20145 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles6;

b.

les modifications du 6 juin 20147, du 20 août 20148 et du 19 novembre 20149 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires10.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 mars 2015

Conseil national, 9 mars 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

RS 632.10 RS 632.91 FF 2015 1571 FF 2015 1361 RO 2014 4001 4003 RS 916.01 RO 2014 1463 1573 RO 2014 2749 RO 2014 4499 RS 632.911

2014-3096

2807

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

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