Décision de portée générale sur la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 10 février 2015

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 38 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide:

Les produits phytosanitaires mentionnés ci-dessous, qui sont ou étaient homologués à l'étranger, sont radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Prosaro 250 EC

Numéro d'homologation suisse: D-5238 Pays d'origine: Deutschland Numéro d'homologation étranger: PI 005662-00/014 Distributeur: Star Agro Analyse und Handels GmbH, Allerheiligen, Österreich

Laudis

Numéro d'homologation suisse: D-5261 Pays d'origine: Deutschland Numéro d'homologation étranger: PI 006255-00/002 Distributeur: Star Agro Analyse und Handels GmbH, Allerheiligen, Österreich

Laudis

Numéro d'homologation suisse: D-5260 Pays d'origine: Deutschland Numéro d'homologation étranger: PI 006255-00/001 Distributeur: Star Agro Analyse und Handels GmbH, Allerheiligen, Österreich

1

RS 916.161

1720

2015-0446

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

3 mars 2015

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

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