Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins

Projet

(LOMag) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 95 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20142, arrête:

Art. 1

Heures d'ouverture

Sur tout le territoire suisse, les magasins peuvent être ouverts du lundi au vendredi, de 6 heures à 20 heures, et le samedi, de 6 heures à 19 heures.

1

2

Les cantons peuvent prévoir des heures d'ouverture plus longues.

Art. 2

Jours fériés cantonaux

L'art. 1 ne s'applique pas aux jours fériés désignés par le droit cantonal ni aux veilles de ces jours.

Art. 3

Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par magasins les locaux commerciaux physiques dont l'activité commerciale consiste essentiellement à vendre des marchandises à des consommateurs.

Art. 4

Modification d'un autre acte

La loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3 est modifiée comme suit: Art. 39, al. 3 Les services définis comme entreprises accessoires par les entreprises ferroviaires ne sont soumis ni à la loi fédérale du ...4 sur les heures d'ouverture des magasins ni aux dispositions cantonales ou communales sur les heures d'ouverture et de fermeture. En revanche, ils sont soumis aux dispositions de police en matière commerciale, sanitaire et économique de même qu'aux réglementations sur les rapports de travail déclarées obligatoires par les autorités compétentes.

3

1 2 3 4

RS 101 FF 2015 711 RS 742.101 RS ...; FF 2015 711 737

2014-2737

737

Heures d'ouverture des magasins. LF

Art. 5

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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