Procédures de consultation

Département fédéral des affaires étrangères Prolongation de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

Date d'ouverture: 17 décembre 2014 Date limite: 31 mars 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 462 44 13, fax 058 464 16 96, www.deza.admin.ch/ostzusammenarbeit Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 janvier 2015

2014-3357

Chancellerie fédérale

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