Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» du 19 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» déposée le 5 novembre 20122, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20133, arrête:
Art. 1 1 L'initiative populaire du 5 novembre 2012 «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 14, al. 2 (nouveau) Le mariage est l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 19 juin 2015
Conseil des Etats, 19 juin 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 FF 2013 243 FF 2013 7623
2013-1758
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Initiative populaire «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage». AF
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