Délai d'opposition: 30 septembre 1985
Loi fédérale sur les droits de timbre
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(LT) Modification du 5 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981", arrête:
I La loi fédérale du 27 juin 19732) sur les droits de timbre (LT) est modifiée comme il suit:
Art. 2 Abroge Art. 50, ? al.
Abrogé II
L'arrêté fédéral du 20 juin 19803) relatif à la loi fédérale sur les droits de timbre est abrogé.
III 1
La présente loi sera exposée au référendum facultatif si l'arrêté fédéral du 5 octobre 19844) supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre est accepté par le peuple et les cantons.
2 Elle deviendra caduque si l'arrêté fédéral est rejeté.
3
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
'> FF 1981 III 705 « RS 641.10 3 )R01981 167 4 » FF 1984 III 16 1985-595
295
Droits de timbre Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber Date de publication: 2 juillet 1985" Délai d'opposition: 30 septembre 1985
29433
') FF 1985 II 295
296
Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
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Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Modification du 5 octobre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1985
Date Data Seite
295-296
Page Pagina Ref. No
10 104 411
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