Délai d'opposition: 30 septembre 1985
Arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales
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(Réglementation transitoire) Modification du 21 juin 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19841', arrête: I
L'arrêté fédéral du 24 juin 19702) sur les écoles polytechniques fédérales (réglementation transitoire) est modifié comme il suit: Art. 19
La validité de l'arrêté est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, mais au plus tard jusqu'au 30 septembre 1991.
II 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er octobre 1985.
Conseil des Etats, 21 juin 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
Conseil national, 21 juin 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Date de publication: 2 juillet 19853' Délai d'opposition: 30 septembre 1985
» FF 1984 III 1 414.110.2 > FF 1985 II 301
2 >RS 3
1985-598
29444
301
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Arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire) Modification du 21 juin 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1985
Date Data Seite
301-301
Page Pagina Ref. No
10 104 414
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