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Message du

Conseil fédéral a la haute Assemblée fédérale concernant la perception des émoluments de chancellerie.

(Du 25 avril 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans le courant de la session de décembre de l'année dernière, nous avons eu l'honneur de vous soumettre notre rapport, du 29 novembre 1878 *), concernant la révision des émoluments de chancellerie, et de vous recommander l'adoption d'un arrêté fédéral y relatif. Ce dernier a reçu votre approbation, sauf l'art. 4 ; vous avez, en outre, décidé, contrairement à notre proposition, que cet arrêté ne devait pas être déclaré d'urgence, et que la votation populaire devait être éventuellement réservée. L'art. 4 qui vous avait été proposé était conçu comme suit : « Pour la délivrance de l'autorisation d'acquérir le droit de cité suisse, il sera payé à la Chancellerie fédérale un émolument de trente francs. » Vous n'avez pas pu tomber d'accord sur cet article, attendu que le Conseil national a fixé définitivement cet émolument, le 19 décembre 1878, à fr. 50, tandis que le Conseil des Etats l'a fixé, aussi définitivement et sous la même date, à fr. 20.

En considération de votre postulat du 21 février 1878, nous invitant à procéder à une révision de la loi fédérale sur la per*) F. fe'd. 1878, IV. 377.

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ception d'émoluments de chancellerie, du 19 juillet 1850 (Ree. off., II. 35), et à fixer, à cette occasion, une taxe pour la délivrance de l'autorisation d'acquérir le droit de cité suisse, nous croyons agir suivant votre volonté en nous occupant de nouveau de cette affaire. Comme .vos délibérations ont eu le résultat que nous venons de résumer, nous croyons pouvoir nous abstenir de vous présenter un nouveau rapport, et nous nous bornons à nous référer à notre message du 29 novembre 1878. Nous ajoutons que la nouvelle taxe de naturalisation que nous vous proposons tient le milieu entre celle adoptée par le Conseil national et celle du Conseil des Etats.

En nous basant sur les courts développements qui procèdent, nous vous recommandons l'adoption du projet d'arrêté fédéral ciaprès.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 25 avril 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : HAMMBK.

Le Chancelier de la Confederatimi : SCHIESS.

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Projet.

Arrêté fédéral sur

la perception des émoluments de chancellerie.

L'ASSEMBLÉE

FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message et les propositions du Conseil fédéral, du 29 novembre 1878, arrête : er

Art. 1 . Il ne sera perçu aucun émolument de chancellerie pour l'expédition ordinaire des arrêtés et décisions des autorités fédérales, à l'exception' des autorités judiciaires.

Toutefois, lorsque des communes, des corporations ou des particuliers demandent des expéditions spéciales, la Chancellerie fédérale percevra un franc pour chaque pièce n'ayant pas plus d'une page; pour chaque pièce ayant plus d'une page, il sera payé un franc pour la première page et cinquante centimes pour chaque page en sus.

Art. 2. La Chancellerie fédérale perçoit un émolument d'un franc pour chaque légalisation demandée par des communes, des corporations ou des particuliers.

Art. 3. Dans les cas d'indigence, il doit être fait remise des émoluments de chancellerie ci-dessus.

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Art. 4. Pour la délivrance de l'autorisation d'acquérir le droit de cité suisse, il sera payé à la Chancellerie fédérale un émolument de trente-cinq francs.

Art. 5. Les émoluments perçus par la Chancellerie fédérale sont versés intégralement dans la caisse fédérale.

Art. 6. Le présent arrêté abroge la loi du 19 juillet 1850 sur la perception d'émoluments de chancellerie.

Art. 7. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté fédéral et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

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#ST#

Message du

-Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour la construction d'un tramway de Genève à Veyrier.

(Du 2 mai 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 17 août 1878, vous avez accordé à la compagnie générale des tramways suisses une concession pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de tramways entre Genève et Veyrier, à la condition que, dans le délai de deux mois, les concessionnaires nous présentent les documents techniques et financiers, que les travaux, de terrassement commencent avant le 1er janvier 1879, et que la ligne soit achevée et livrée à l'exploitation avant le 1er janvier 1880 (Eecueil des chemins de fer, nouv. série, V. 80).

Par requête du 12 du mois dernier, la Direction de la compagnie générale nous informe qu'il lui a été impossible d'observer les délais prescrits, et qu'elle se voit dans l'obligation de demander une prolongation de délai, jusqu'au 1er juillet 1880, pour la production des documents techniques et financiers.

Pour motiver cette demande, elle rappelle que, dès le principe, la compagnie générale avait entrepris la construction du tramway en question, à la condition expresse que les propriétaires intéressés et le Canton de Genève participent à cette entreprise par le paie-

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Message du Conseil fédéral a la haute Assemblée fédérale concernant la perception des émoluments de chancellerie. (Du 25 avril 1879.)

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Bundesblatt

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Jahr

1879

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.05.1879

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665-669

Page Pagina Ref. No

10 065 356

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