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Loi fédérale concernant

la suppression des cautionnements des fonctionnaires et des employés de la Confédération.

(Du 5 octobre 1911.)

L'ASSEMBLEE FEDERALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1910, décrète : Article premier. Sont supprimés les cautionnements que des fonctionnaires et des employés de l'administration fédérale ont à fournir en vertu des lois, des ordonnances ou des règlements en vigueur sur la matière.

Art. 2. La restitution des cautionnements et la libération de la société suisse de cautionnement mutuel des engagements qu'elle a contractés en sa qualité de caution collective de ses sociétaires faisant partie de l'administration fédérale auront lieu après l'expiration d'un délai que fixera le Conseil fédéral.

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Art. 3. Les cautionnements du personnel des chemins de fer fédéraux et de la Banque nationale suisse ne sont pas visés par la présente loi.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

Art. 5. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Ainsi décrété par le Conseil national.

Berne, le 4 octobre 1911.

Le président, J. KUNTSCHEN.

Le secrétaire, SCHATZMANN.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats.

Berne, le 5 octobre 1911.

Le président, J. WINIGER.

Le secrétaire, DAVID.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les vo"tations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 7 octobre 1911.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, RUCHET.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Date de la publication : 18 octobre 1911.

Délai d'opposition : 16 janvier 1912.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant

le recours de Martin Gyr, à Einsiedeln, relatif à, l'élection d'un vice-préfet du district d'Einsiedeln.

(Du 10 octobre 1911.)

Le Conseil fédéral suisse, Vu le recours formé le 15 avril 1911 au nom du comitégénéral du parti libéral du district d'Einsiedeln par, Martin Gyr, à Einsiedeln, vice-président dudit comité, ainsi qu'un second recours de Martin Gyr et consorts du 12 juin 1911 concernant l'élection du vice-préfet du district d'Einsiedeln; Vu le rapport de son département de justice et police,, Considérant : I.

A. En fait.

En date du 12 janvier 1911, la chancellerie du district d'Einsiedeln, fondée sur une décision du conseil de district et agissant par mandat de cette autorité, a publié dans les.

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Loi fédérale concernant la suppression des cautionnements des fonctionnaires et des employés de la Confédération. (Du 5 octobre 1911.)

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42

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18.10.1911

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