299
# S T #
158.
Message du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur
la révision de la loi fédérale du 4 juin 1902 concernant les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national.
(Du 2l mars 1911.)
Monsieur le président et messieurs, Les résultats provisoires du recensement fédéral du 1er décembre 1910 accusent une population domiciliée de 3,741,971 âmes contre 3,315,443 d'après le recensement précédent du 1er décembre 1900, soit une augmentation de 426,528 habitants. Le nombre total des membres du Conseil national est porté en conséquence de 167 à 188 en vertu de l'article 72 de la constitution fédérale, ainsi conçu : « Le Conseil national se compose des députés du peuple suisse élus à raison d'un membre par 20,000 âmes de la population totale. Les fractions en sus de 10,000 âmes sont comptées pour 20,000. » Dans le tableau annexé au présent message, les résultats des recensements de 1900 et de 1910 sont indiqués par arrondissements électoraux; oh y trouve également le nombre des
80t
membres du Conseil national élus d'après le recensement de 1900 et celui des membres à élire d'après l'état actuel de la population. Les 21 nouveaux sièges se répartissent comme il suit : Zurich 3, Berne 3, Lucerne 1, Fribourg 1, Soleure 1, Baie-ville 1, Baie-campagne 1, Saint-Gall 2, Grisons 1, Ârgovie 1, Thurgovie 1, Tessin 1, Vaud 2, Neuchâtel 1, Genève 1.
Il résulte encore de ce tableau que, dans quelques cantons, le nombre total des membres à élire par leurs arrondissements électoraux ne s'accorde pas avec le nombre total de représentants auquel ils ont droit. Tel est le cas pour, le canton de Berne, qui, à compter, par arrondissements, obtiendrait un représentant de trop, et pour les cantons de Fribourg, St-Gall et Vaud, qui en auraient un de moins.
Il est donc nécessaire de reviser la loi fédérale du 4 juin 1902 concernant les arrondissements électoraux, et cela assez tôt pour que les élections au Conseil national qui auront lieu le 29 octobre de cette année, puissent se faire sur la base de la nouvelle loi.
Nous avons donc l'honneur, de vous soumettre ci-après un projet de loi concernant les arrondissements pour, les élections des membres du Conseil national, fondé sur les résultats provisoires du recensement.
Les résultats définitifs vous parviendront d'ici à la session de juin, de sorte qu'il sera possible encore d'en tenir compte, si, pour, quelques cantons ou pour quelques arrondissements, les différences étaient de nature à influer sur le nombre de leurs représentants.
iLes changements que nous vous proposons, conformes en général, aux propositions des gouvernements cantonaux, sont les suivants :
I. Canton de Zurich.
En 1902, les résultats du recensement de 1900 avaient obligé de erdétacher l'arrondissement cantonal Höngg-Weiningen du I arrondissement électoral et de l'attribuer au IVe, autrement le canton de Zurich aurait obtenu un représentant de trop. Comme, d'après leur situation géographique et économique, ces communes font partie de la vallée de la Limmat, qui n'a que des relations peu importantes avec les districts de Biilach et de Dielsdori, une telle attribution ne répondait pas à leurs conditions naturelles. Après le recensement de 1910, la raison qui avait exigé la séparation n'existe plus. Les communes d'Höngg, d'Oberengstrin-
SOI
gen, d'Unterengstringen, de Geroldswil, d'OEtwil et de Weiningen avec une population de 5596 âmes devraient donc cesser d'appartenir au IVe arrondissement et être rattachées au groupe de communes dont elles font naturellement partie, cela d'autant plus que, même sans ces communes, le IVe arrondissement compte une population de 56,156 âmes et par suite a toujours droit à 3 représentants.
Dans le Ier arrondissement fédéral (ainsi s'exprime dans son rapport le gouvernement du canton de Zurich), les neuf dernières années ont créé une situation politique malsaine, diverses circonstances, sur lesquelles il n'y a pas lieu d'insister ici, ayant amené une exclusion presque complète des minorités, en particulier de la plus importante d'entre elles, du parti social-démocratique. Il paraît donc indiqué de modifier la répartition des districts de Zurich et d'Affoltern de telle sorte que ce parti soit assuré d'une représentation équitable, indépendante de la volonté des majorités. Dans ce but nous vous proposons de diviser le Ier arrondissement électoral en deux arrondissements, comme suit : Le Ier arrondissement électoral comprendrait les districts de la ville de Zurich I (24,903 habitants), II (15,196 habitants), IV (27,147 habitants) et V (43,019 habitants), Zollikon, Witikon, OErlikon, Seebaeh, Schwamendingen (14,320 habitants), les communes de la rive droite de la Limmat : Höngg, Oberengstringen et Unterengstringen, Weiningen, Geroldswil et OEtwil (5,596 habitants), ainsi que le district d'Affoltern (13,487 habitants). L'arrondissement aurait ainsi une population de 143,668 âmes et aurait droit à 7 représentants.
L'arrondissement II se composerait du district de la ville de Zurich III (78,823 habitants) et des communes d'Albisrieden, Altstetten, Uitikon, .3Dsch, Birmensdorf, Oberurdorf, Niederurdorf, Schlieren et Dietikon (16,904 habitants).
Avec une population de 95,727 âmes, il obtiendrait 5 représentants.
A la vérité, le territoire de la ville de Zurich serait réparti entre deux arrondissements. Les objections toutefois que peut soulever un tel partage doivent s'effacer devant les considérations d'ordre politique que le gouvernement du canton de Zurich fait valoir.
Pour le reste, la répartition actuelle du canton ne subit aucune modification.
302
!. Canton de Berne.
Le canton de Berne, d'après la population des arrondissements, aurait à élire 33 représentants, tandis que, d'après sa population totale, il n'a droit qu'à 32 représentants. Nous proposons de sépar.er du Ve arrondissement électoral (Oberland) les communes suivantes situées dans le district de Thoune, savoir les communes de Buchholterberg, Eriz, Fahrni, Oberlangenegg, Unterlangenegg et Wachseldorn, qui ont ont unee population totale de 4744 habitants, et de les attribuer au VII arrondissement électoral (Emmenthal), auquel elles sont eontiguës. Le V8 arrondissement n'aurait alors qu'une population de 109,568 âmes et élirait, comme il l'a fait jusqu'ici, 5 représentants, tandis que le VIIe arrondissement avec une population de 83,580 âmes n'obtiendrait pas de nouveau représentant.
Ainsi, les seuls arrondissementse qui obtiendraient une représentant de plus seraient le VI (Mittelland), le VIII (Haute-Argovie) et le IXe (Seeland). Le nombre total des représentants des divers arrondissements serait de 32, soit le même que le nombre total des représentants du canton.
Nous avons trouvé, comme le gouvernement du canton de Berne, que c'était là la meilleure solution. Il ne conviendrait pas, pour obtenir l'égalité des deux nombres, de détacher tout un district de l'arrondissement auquel il appartenait jusqu'à présent, pour l'attribuer, à un autre. Il ne s'est produit en somme, au cours du temps, que relativement peu de changements dans la répartition des arrondissements électoraux, et aucun lors de leur dernière formation.
Les arrondissements actuels répondent assez bien à la division du territoire cantonal en diverses régions. Leur répartition, telle qu'elle existe aujourd'hui, est entrée dans les habitudes et a fait ses preuves. En attribuant des districts entiers à un autre arrondissement et, par suite, selon le sentiment populaire, à une autre contrée, on ne manquerait pas de provoquer dans ces districts un. vif mécontentement. Il est vrai. que la division d'un district et son attribution à deux arrondissements électoraux différents paraîtra aussi un mal.
Pour le Ve arrondissement, bien que sa population domiciliée dépasse plus que celle du VIIIe et du IXe le chiffre nécessaire pour obtenir, un représentant de plus, nous proposons de s'en tenir au nombre de représentants qu'il a eus jusqu'ici; cela pour deux raisons : L'augmentation de
305
la population dans le Ve arrondissement résulte en grande partie de la construction du chemin de fer du Lötsehberg, comme le montrent les chiffres de la population du district de Frutigen. Après le départ des ouvriers occupés à la construction du chemin de fer, la population de ce district diminuera bien les premiers temps de près de deux mille âmes.
Quante à l'augmentation de la population dans le VIIIe et le IX arrondissement, elle est due à une autre cause.
Moins forte que dans le Ve, elle porte ici sur la population établie d'une manière permanente, et, sauf événements imprévus, aucun recul de la population ne se produira dans ces arrondissements.e En maintenant le nombre actuel de représentants du V arrondissement et en accordant à chacun des arrondissements VIII et IX un représentant de plus, on établit une plus grande égalité entre les arrondissements, en ce qui concerne le nombre des représentants, chacun, de ces trois arrondissements ayant alors 5 représentants à élire.
III. Canton de Lucerne.
Ce canton accuse une population de 166,782 âmes et a droit ainsi à un huitième député au Conseil national.
Nous proposons d'attribuer ce représentant au XIVe arrondissement (districts de Hochdorf et de Sursee), leur, population s'étant élevée de 46,422 à 51,825 âmes.
IV. Canton d'Uri.
Pas de modifications.
V. Canton de Schwyz.
Pas de modifications.
VI. Canton d'Unterwald-le-haut.
Pas de modifications.
VII. Canton d'Unterwald-le-bas.
Pas de modifications.
VIII. Canton de Claris.
Pas de modifications.
M4
IX. Canton de Zoug.
Pas de modifications.
X. Canton de Fribourg.
Ce canton accuse une population domiciliée de 139,200 âmes; il a ainsi droit à un septième représentant au Conseil national. Dans le XXIe arrondissement électoral, la population a augmenté de 5140 habitants; dans le XXIIe de 3008, et dans le XXIIIe de 3101. Toutefois, comme aucun de ces arrondissements n'atteint le chiffre de population nécessaire pour obtenir un nouveau membre, nous proposons de détacher le cercle de Prez du XXIIe arrondissement et de l'attribuer au XXIe, dont la population a le plus augmenté depuis 1900. Le cercle de Prez touche à ceux de Dompierre et de Belfaux, qui appartiennent au XXIe arrondissement, et comprend les communes suivantes : Autigny, Avry-surMatran, Chénens, Corjolens, Corserey, Cottens, Lentigny, Lovens, Neyruz, Nierlet, Noréaz, Onnens, Ponthaux et Prez.
Par l'incorporation de ces communes qui comptent ensemble 5007 habitants, le chiffre de population du XXIe arrondissement monterait de 45,324 à 50,331 âmes, de sorte que dorénavant cet arrondissement aurait trois membres à élire au lieu de deux.
Les trois arrondissements fribourgeois seraient donc composés comme suit : XXIe
arrondissement électoral.
Ribit'iols
o. La b. Le c. Le d. Le e. Le
ville de Fribourg avec une population de .
cercle de Belfaux avec une population de .
cercle de Prez avec une population de .
.
cercle de Dompierre avec une population de district du Lac avec une population de .
XXIIe
20,297 .
4,274 5,007 5,514 15,239 50^331
arrondissement électoral.
Habitant«
a. Le district de la Singine avec une population de b. Le district de la Sarine, sans les cercles de Fribourg, Belfaux et Prez, avec une population de c. Le district de la Broyé, sans le cercle de Dompierre, avec u n e population d e . . . .
20,931 9,357 9,661 181,949
305
Le XXIIIe arrondissement électoral demeure tel quel.
Pour le cas où l'Assemblée fédérale ne croirait pas devoir attribuer le septième représentant au XXIe arrondissement électoral créé par la loi fédérale du 3 mai 1881, le gouvernement du canton de Fribourg propose de diviser le canton, en deux arrondissements. Le XXIe arrondissement ne subirait aucune modification et élirait deux représentants, comme il l'a fait jusqu'ici. En revanche, ele XXIIe arrondissement électoral comprendrait les XXII et XXIIIe arrondissements actuels et élirait cinq députés.
Nous vous recommandons d'accepter la première proposition.
XI. Canton de Soleure.
Ce canton élira désormais six représentants au lieu de cinq. Nous proposons de laisser subsister farrondissement unique, qui comprend le canton tout entier.
XII. Canton de Baie-ville.
D'accord avec le gouvernement du canton de Baie-ville, nous vous proposons de maintenir l'arrondissement unique actuel. Le nombre des membres du Conseil national à élire par le canton de Baie-ville s'élève bien de 6 à 7, et une division du canton en plusieurs arrondissements pourrait parfaitement être prise en considération. Mais à y regarder de plus près, on ne trouve pas de division naturelle; une division de ce genre devrait tenir compte de la délimitation des quartiers et des communes; mais la division de la ville par quartiers doit être modifiée prochainement, de sorte que, pour cette raison aussi, il vaut mieux maintenir l'arrondissement unique.
XIII. Canton de Baie-campagne.
Nous proposons le maintien de l'arrondissement unique, qui aura dorénavant quatre représentants à élire au lieu de trois.
XIV. Canton de Schaffhouse.
Pas de modifications.
XV. Canton d'Appenzell-Rh. ext.
Pas de modifications.
Feuille fédérale suisse. Année LXITI. Vol. II.
20
306
XVI. Canton d'Appenzell-Rh. ini Pas de modifications.
XVII. Canton de St-Gall.
D'après la répartition actuelle des arrondissements, le canton de St-Gall n'obtiendrait que 14 représentants au Conseil national, tandis que d'après le chiffre de population résultant du dernier recensement (301,141 habitants), il a droit à 15 représentants. Il y a donc lieu de modifier les arrondissements électoraux.
Nous vous proposons la répartition suivante : /. Arrondissement électoral st-gallois (XXXe dissement actuel) :
arron-
llaMsits
District d e St-Gall .
.
Commune d e Tablât . .
Commune de Straubenzell .
.
.
.
.
.
.
37,657 21,691 15,254 74,602 4 représentants
//. Arrondissement électoral st-gallois (XXXI0 rondissement actuel) :
ar-
Habitants
District mune District District District
de Tablât, dans la de Tablât d e Korschach . .
du Bas-Eheinthal du Haut-Rheinthal
com.
.
.
.
.
.
4,563 26,068 22,030 19,712 72,373 4 représentants e
///. Arrondissement électoral st-gallois arrondissement actuel) :
(XXXIII
Habitants
District District District District
de Werdenberg .
.
.
du Haut-Toggenbourg .
du Nouveau-Toggenbourg .
du Bas-Toggenbourg .
.
19,306 11,864 12,023 24,977 68,170 3 représentants
807
IV. Arrondissement électoral st-gallois arrondissement actuel} :
(XXXIIe
Habitants
District d e Sargans District d e Gaster District du Lac .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
20,929 8,079 15,7J56 44,744 2 représentants
F. Arrondissement électoral st-gallois arrondissement actuel) :
(XXXIVe
Habitants
District du Vieux-Toggenbourg .
District de Wil . . . . .
District de Gossau (sans Straubenzell)
12,787 13,619
14,846 41,252 2 représentants Total 15 représentants D'après cette proposition, la répartition actuelle des arrondissements est maintenue pour l'essentiel; seules les trois communes du district de Tablât (Wittenbach, Haggenschwil et Muolen) avec une population totale de 4563 habitants, sont séparées du district de la ville et attribuées au district Rorschach-Eheinthal. Le Grand Conseil saint-gallois a déjà reçu une demande visant à la fusion des communes de St-Gall, Tablât et Straubenzell par la voie d'une modification constitutionnelle; il semble donc indiqué de réunir en un arrondissement électoral ces trois communes, qui doivent former un jour, la commune de Grand-St-Gall.
Par l'attribution à l'arrondissement Rorschach-Rheinthal des communes de Wittenbach, Haggenschwil et Muolen, dont les habitants, par leurs moeurs et leurs occupations, ont beaucoup de points communs avec les habitants des communes voisines du district de Rorschach, cet arrondissement obtient le nombre d'habitants nécessaire pour, avoir droit à quatre représentants au Conseil national.
En ce qui concerne les autres arrondissements, nous ne proposons aucune modification.
On pourrait objecter, que les deux premiers arrondissements accusent une population un peu trop faible, les autres, au contraire, une population trop forte. Mais on ne saurait guère y rien changer, sans diviser les districts. Il faut remarquer en outre que, dans les dix dernières années déjà,
308
ce sont les arrondissements I et II qui ont accusé par rapport axix autr.es parties du canton la plus grande augmentation de population et que ce sera encore le cas à l'avenir; de sorte que le déficit qu'ils présentent aujourd'hui sera comblé dans quelques années.
Nous faisons observer enfin que les membres du gouvernement du canton de St-Gall, qui appartiennent aux différents partis de ce canton, ont tous acquiescé à la proposition susmentionnée.
XVIII. Canton des Grisons.
Ce canton enverra dorénavant six représentants au Conseil national au lieu de cinq. Nous recommandons de maintenir l'arrondissement unique créé par la loi du 4 juin 1902.
XIX.
Canton d'Argovie.
D'après la répartition actuelle, le XXXIXe arrondissement électoral, qui comprend les districts de Baden, Zurzach, Laufenbourg et Rheinfelden, obtient quatre représentants au lieu de trois.
Le gouvernement du canton d'Argovie nous a fait savoir que, si, d'après les résultats du recensement, le canton d'Argovie n'a pas plus de 230,000 habitants, et n'a ainsi pas droit à 12 représentants au Conseil national, il propose de ne rien, changer à la répartition des arrondissements argoviens, se réservant pourtant d'en proposer une nouvelle si,, d'après les résultats définitifs du recensement, le canton avait droit à un 12e représentant.
XX. Canton de Thurgovie.
Ce canton obtient un nouveau siège (un septième) au Conseil national et continuera de former un seul arrondissement électoral.
XXI.
Canton du Tessin.
Ce canton se divise actuellement en deux arrondissements, dont le XLIe comprend les districts de Mendrisio et de Lugano et les communes d'Isone et de Medeglia, qui font partie du district de Bellinzone, tandis que le XLIIe arrondissement se compose des districts de Bellinzone (sauf les communes d'Isone et de Medeglia), Siviera, Locamo,
809
Elenio, Leventina et Valle Maggia. Jusqu'ici l'arrondissement sud, avec une population domiciliée de 70,456 âmes, élisait 4 représentants, et l'arrondissement nord, avec une population de 68,182 habitants, e3 représentants. La population de l'arrondissement sud (XLI ) s'élève actuellement à 83,837 âmes, celle de l'arrondissement nord (XLIIe) à 74,719 âmes.
Nous proposons de séparer de l'arrondissement sud les communes d'Isone et de Medeglia, qui ont une population de 1100 habitants, et de les attribuer au XLIIe arrondissement.
Celui-ci aurait dorénavant, d'après sa population (75,819 habitants), 4 représentants à élire au lieu de trois.
XXII. Canton de Vaud.
D'après le dernier recensement, ce canton a droit à deux représentants de plus (16 au lieu de 14)).
Nous vous proposons de maintenir tel quel le XLIII6 arrondissement, qui accuse une population de 164,714 âmes, et de lui attribuer 8 représentants (7 jusqu'à présent). Du XLVe arrondissement, qui comprend les districts d'Aubonne, Cossonay, La Vallée, Morges, Nyon et Rolle, il y aur.ait lieu de détacher le district de La Vallée, qui ae une population de 6309 âmes, et de l'incorporer au XLIV arrondissement, dont la population s'élèverait alors à 93,094 âmes et qui aurait ainsi droit à 5 représentants (4 jusqu'ici). La représentation du XLVe arrondissement, avec une population de 57,410 âmes, resterait la même.
XXIII. Canton du Valais.
Pas de modifications.
XXIV. Canton de Neuchâtel.
Nous proposons de maintenir l'arrondissement actuel, qui comprend le canton tout entier; il aura désormais 7 représentants à élire au lieu de 6.
XXV. Canton de Genève.
Ce canton devrait continuer aussi à ne former qu'un seul arrondissement; il élira 8 représentants (7 jusqu'à présent).
310 Nous vous recommandons instamment de discuter ce projet de loi assez tôt pour qu'il soit possible de l'adopter dans la première semaine de la session de juin. La nouvelle loi pourrait alors être publiée dans la Feuille fédérale à la fin de juin ou au commencement de juillet, et être déclaréeen vigueur au commencement d'octobre, si le referendum n'est pas demandé. Comme il peut se faire toutefois que le projet doive êtr.e soumis à la votation populaire, nous prendrons encore avant l'expiration du délai de referendum les mesures prévues dans la loi fédérale du 17 juin 1874, afin que la votation puisse avoir, lieu déjà au commencement d'octobre.
Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président et messieurs, l'assurance de nôtrehaute considération.
Berne, le 21 mars 1911.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, 'RUCHET.
Le chancelier de la Confédération^ SCHATZMANN.
Annexes.
1. Projet de loi concernant les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national.
2. Arrondissements pour les élections des membres du Conseil national d'après la loi fédérale du 4 juin 1902.
3. Tableau comparatif des résultats des recensements de 1900 et de 1910 d'après les arrondissements électoraux pour les élections des membres du Conseil national. (Publié a part.)
4. Résultats provisoires du recensement fédéral du 1er décembre 1910.
(Publié à part.)
311
Projet.
Annexe I.
Loi fédérale concernant
les arrondissements pour les élections des membres da Conseil national.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En exécution de l'article 72 de la constitution fédérale; Vu son arrêté du 1911 sur les résultats du recensement fédéral du 1er décembre 1910; Sur la proposition du Conseil fédéral, arrête : Article premier. lies membres du Conseil national sont élus en raison de la population domiciliée au 1er décembre 1910, dont le chiffre a été fixé par. l'arrêté fédéral du 1911. Ils sont répartis dans les arrondissements électoraux fédéraux conformément au tableau suivant :
A la page 311. '
Arrondissements pour les élections du Conseil national
Annexe a.
d'après la loi fédérale du 4 juin 1902.
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1
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elira par IBS arrondissements électoraux
Canton et arrondissement électoral
Nombre do membres par cantons
Population des arrondissements électoraux
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I, Zurich.
1 " arrondissement électoral.
Les districts de Zurich (sans l'arrondissement
2° arrondissement électoral. Les districts d'Horgen, Meilen et Hinwil . .
3e arrondissement électoral. Les districts d'Uster, Pfuffikon et Wibterthour 4° arrondissement électoral. Les districts d'Andelfiogen, Bulach et Dieisdorf et l'arrondissement cantonal d'Höngg-Weiningen du districtdeZuricb
185,367 .
94,439 93,471 57,759
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9 5 5 431 036
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H. Berné.
5* arrondissement électoral. Les districts d'Oberhasle, Interlaken, Frutigeri, Bas-Simmenthal,fiaut-fiimmenthal,Gessenay et Thoune . . . . .
6° arrondissement électoral. Les districts deSeftigen, Schwarzenbourg et Berne :·· 7° arrondissement électoral. Les districts deïonolftngen,' Sign'aù etTraehsèlwald.
8° arrondissement électoral. Les districts de Berthoud, Aarwangen, Wangen
102,034 22,848 70;647 .
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88,825 '
4
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9' arrondissement électoral. Les districts d'Aarberg, Buren, Nidau, Bienne,
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10° arrondissement électoral. Les districts de Nenveville, Courtelary, Sloutier 1e arrondissement électoral.
Les districts de Porrentruy, Delémont et Laufon .
61,696 50,045
589 433
Ci
3 3
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m. Lucerne.
12' arrondissement électoral. Le district de Lucerne 13° arrondissement électoral. Les districts d'Entlebuch et Willisau . . .
A" arrondissement électoral. Les districts d'Hochdorf et Sursee . . . .
· ·' ' . ·. · · · . · · / IV. Uri.
54,339 45,758; 46,422
15° arrondissement électoral.
. . .
19,700
. . . .
55,385
. 17° arrondissement électoral. Le canton d'Unterwald-le-hàùt tout entier . .
15,260
Le canton d'Uri tout entier
.
. .
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146 519
19,700
1 ", ì
3 2 2
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V. Sohwyz.
16° arrondissement électoral. Le canton de Schwyz tout entier ,
3
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VI. Unterwald.
8° arrondissement électoral.
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55 385
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13,070
Le canton d'Unterwald-le-bas tout entier ·.
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VU. Glaris. ·'
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19° arrondissement électoral. Le canton de Glaris tout entier . . .
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32,349
32349
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20" arrondissement : électoral. Le canton de Zoug tout entier
25,093
25 093
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IX. Fribourg:
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il° arrondissement électoral. Le district du Lac, les cercles de Fribourg et de Belfaux du district de la Sarine et le cercle de Dompierre du dis22° arrondissement électoral. Le district de la Singine, le district de la Sarine sans les cercles de Fribourg et de Belfaux, et le district de la Broyé . sans le cercle de Dompierre . . . . . . . . . . . . . . . .
e 23 arrondissement électoral. Les districts de la Gruyòre, de la Veveyse et
40,184
2
41,948
2
45,819
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68,497
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28° arrondissement électoral. Le canton d'Appenzell-Rh. ext. tout entier
55,581
55,281
29° arrondissement électoral. Le canton d'Appenzell-Rh. int. tout entier . .
13,499
13,499
3
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1
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xrv. st-Gaa 30° arrondissement électoral. Les districts de St-GalI ,ct de Tablât, avec la 57,631
3
54,213
3
40,829
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62,394
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.' · -·' I
31° arrondissement électoral. Les districts de Rorschaoh, du Bas-Rheintal et 32° arrondissement électoral.
;,"i
Les districts de Sargaus, de Gaster et le district
33° arrondissement électoral. Les districts du Haut-Toggenbourg, du NouveauToggenbourg, du ßas-Toggenbourg et de Werdenberg 34° arrondissement électoral. Les districts de Wil, du Vieux-Toggenbourg et de Gossau (sans la commune dû Straubenzell)
Vj
35,218
250,285
2
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104,520
104,520
5
5
XV. Grisous.
35° arrondissement électoral. Le canton des Grisons tout entier . . . .
XVI. Argovie.
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· · ' ; .1
36° arrondissement électoral. Les districts de Zofingue et de Kulm et les communes d'Hirschtal, Muhen, Haut-Entfelden et . Bas-Entfelden et
3 37° arrondissement électoral. Les communes de Suhr, Buchs, Rohr, Biber. stein, Densbüren, Küttigen, Erlinsbach et Aarau du district d'Aarau, les districts de Brougg et de Lenzbourg et les communes de Dottikon, Hagglingeu, Anglikon et Wohlen du district de Bremgarten . . . .
38° arrondissement électoral. Le reste du district de Bremgarten et le dis39° arrondissement électoral. Les districts de Baden, Zurzach, Laufenbourg e t Rheinfelden '. ·. . . . . . . . .
57,730
3
26,308
1
67,060
206,498
· ::l
3 10
.';
40° arrondissement électoral.
Le canton de Thnrgovie tout entier
'-vi
· : .i
XVII. ThurgoTTie.
. . .
113,221
113,221
·6
6
XVin. Tessin.
^,'i :
';,' |
41° arrondissement électoral. Les districts de.Mendrisio et de Lugano .et les communes d'Ispne et de Medeglia du district de Bellinzone . . . .
42° arrondissement électoral. Les districts de Bellinzone (sans les communes d'Isonc et de Medeglia), Riviera, Locamo, Elenio, Léventine et Valle-Maggia
, 68,182
·'. · i
.4
.-70,456 138,638
3
7
XTX. Vaud.
il
"-j ;v'J
43° arrondissement électoral. Les districts d'Aigle, Lausanne, Lavaux, Pays 133,158
7
85,626
4
44° arrondissement électoral. Les districts d'Avenches, Ecballens, Grandson, 45° arrondissement électoral. Les districts d'Aubonne, Cossonay, La Vallée, Mbrges, Nyon et Rolle
62,595
281,379
3
' · -.i . 14
XX. Valais.
> .."
46* arrondissement électoral. Les districts de Conche, Brigue, Rarogne, Viège, Loèche,. Sierre, Hëreni:, Sion et: Conthey, sans les communes d'Ardon
4
70,692 47° arrondissement électoral. Les districts, de Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey et .les communes d'Ardon et de Chamoson (arrondissement actuel)
43,74b
' '114 438
2
6
. ; . ·; :'''·
XXI. NeuchâteL 48° arrondissement -électoral. Le canton de Neuchâtel tout entier . . .
126,279
6
.'· ' i v
132,609
7
·'··'.··; .-.
XXn. Genève.
49° arrondissement électoral. Le canton de Genève tout entier
. . .
Population totale do la Suisse et nombre total :des membres du Conseil natloha ' ' ' · · ' .
.'.'·" · . ' ' ' "'·'' - ; . ' · ' . ' ' " '
3,315,44
167 . :'
;
Division
Sombre h mentirti pir caetia i
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Numbre de menfcrtil 1 élira par les arron- 1 dissemenU elettori« I
312
1. Canton de ZUrich.
jrer arrondissement électoral.
Districts de Zurich I, II, IV et V, Zollikon, Witikon, Oerlikon, Seebach, Schwamendingen, les communes de la rive droite de la Limmat: Höngg, Oberengstringen et Unterengstringen, Weiningen, Geroldswil et Oetwil, ainsi que l e district d'Affoltern . . . .
, 7
143,668 .
âme arrondissement électoral.
District de Zurich III et les communes d'Albisrieden, Altstetten, Uitikon, JBsch, Birmensdorf, Oberurdorf, Niederurdorf, Schlieren et Dietikon
95,727
5
103,473
5
101,655
5
3me arrondissement électoral.
Les districts d'Horgen, Meilen et Hinwil 4me arrondissement électoral.
Les districts d'Uster, kon et Winterthour
Pfäffi-
gme arrondissement électoral.
Les districts d'Andelfingen, Biilach et Dielsdorf
56,156
3
25
500,679
A reporter
.
500,679
.
~25~
313 leg Population Population des arron10 des te a dissements cantons -S » 1 électoraux
Division
Report
·
·
·
500,679
II!
1
u!
i
25
·
II. Canton de Berne.
ßme arrondissement électoral.
Les districts d'Oberhasle, Interlaken , Frutigen , Bas-Simmenthal, Haut-Simmenthal, Gessenay et Thoune (sans les communes de Buchholterberg, Eriz, Fahrni, Oberlangenegg, Unterlangenegg, et Wachseldorn)
109,568
5
7
Les districts de Seftigen, Schwarzenbourg et Berne . . .
148,923
7
83,580
4
Les districts de Berthoud, Aarwangen, Wangen et Fraubrunnen
91,927
5
A reporter
433,998
gme arrondissement électoral.
Les districts de Konolfingen, Signau et Trachselwald et les communes deBuchholterberg,Eriz, Fahrni, Oberlangenegg, Unterlangenegg et Wachseldorn du district de Thoune gme arrondissement électoral.
500,679
21
25
314 Population Population des arrondes di-sements cantons électoraux
Division
Report
433,998
500,679
I S
È
ls .6Ì
21
25
10me arrondissement électoral.
Les districts d'Aarberg, Buren, Nidau, Bienne, Cerlier et Laupen
92,654
llme arrondissement électoral.
Les districts de Neuveville, Courtelary, Moutier et Franchesmontagnes
64,358
12me arrondissement électoral.
Les districts de Porrentruy, Delémont et Laufon
51,734 , 642,744
82
III. Canton de Lucerne.
13me arrondissement électoral.
Le district de Lucerne . . .
67,453
24m« arrondissement électoral.
Les districts d'Entlebuch et Willisau
47,504
jfgme arrondissement électoral.
Les districts d'Hochdorf Sursee
et 51,825 166,782
A reporter
1,810,205
65
315 Population 1l| S ;s des arron- Population des dissements cantons lai à El électoraux 3*3 s
Division
Report
.
. .
1,310,205
!i ·=> ta
r ss
65
·
IV. Canton d'Uri.
me
16
arrondissement électoral.
Le canton d'Uri tout entier .
22,055
1
22 055
1
V. Canton de Schwyz.
me
17
arrondissement électoral.
Le canton de Schwyz tout entier
58,347
3
58 347
3
VI. Canton d'Unterwald-le-haut.
18TMe arrondissement électoral.
Le canton d'Unterwald-le-haut tout entier . .
17,118
1 17,118
1
VII. Canton d'Unterwald-le-bas.
19me arrondissement électoral.
Le canton d'Unterwald-le-bas tout entier
13 796
1 13,796
1
VIII. Canton de Glaris.
20me arrondissement électoral.
Le canton de Glaris tout entier
83,211
A reporter
. . .
2
33,211 1,454,732
·
2
73
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
·Division
Report IX. Canton de Zoug.
1,454,73
bre de mem par «Dion
316
73
21ma arrondissement électoral.
Le canton de Zoug tout entier
28,013
28,01
X. Canton de Fribourg.
22nie arrondissement électoral.
Le district du Lac, les cercles de Fribourg, de Belfaux et de Prez du district de la Sarine et le cercle de Dompierre du district de la Broyé
50,331
23me arrondissement électoral.
Le district de la Singine, le district de la Sarine, sans les cercles de Fribourg, de Belfaux et de Prez et le district de la Broyé sans le. cercle de Dompierre . .
39,949
24TMe arrondissement électoral.
Les districts de la Gruyère, de la Veveyse et de la Glane .
48,920 139,200
XI. Canton de Soleure.
25me arrondissement électoral.
Le canton de Soleure tout entier A reporter
116,728 116,728
6
1,738,673
87
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report
.
. .
1,738,673
111 Si lij
1 Nombre de membres 1 pir canto«!
I
317
·
87
£Î3
B *·>
XII. Canton de Baie-ville.
me
26
arrondissement électoral.
Le canton de Baie-ville tout entier .
7
135,546
7
135,546
XIII. Canton de Baie-campagne.
27me arrondissement électoral.
Le canton de Baie-campagne tout entier
4
76,241 76,241
4
XIV. Canton de Schaff house.
28me arrondissement électoral.
Le canton de Schaffhouse tout entier
2
45,943
2
45,943
XV. Canton d'Appenzell Rh.-ext.
29me arrondissement électoral.
Le canton d'Appenzell Rh.ext tout entier
3
57,723 57,723
3
XVI. Canton d'Appenzell Rh.-int.
30me arrondissement électoral.
Le canton
d'Appenzell Rh.14,631
1
14,631 A reporter
2,068,757
1 ·
104
318 Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report
.
. .
iî!!l
! 1
h
: .S S
|
104
2,068,757
XVII. Canton de St-Gall.
me
31
arrondissement électoral.
Le district de St-Gall, la commune de Tablât, ainsi que la commune de Straubenzell du district de Gossau
74,602
4
72,373
4
68 170
3
3âme arrondissement électoral.
Les districts de Tablât (sans la commune de Tablât), »le Rorschach, du Bas-Rheinthal et du Haut-Rheinthal 33me arrondissement électoral.
Les districts de Werdenberg, du Haut-Toggenbourg, du Nouveau-Toggenbourg et du BasToggenbourg . . . .
. . .
34me arrondissement électoral.
Les districts de Sargans, Gaster et du Lac
, 2
44,744
35me arrondissement électoral.
Les districts du Vieux-Toggenbourg, deWil et deGossau(sans la commune de Straubenzell). .
2
41,252 301 1 41
A reporter
.
. .
2,369,898
1 r> JL J
VU -L, J- * 1
·
119
Division
Report
Sumbre de membres par taotoni
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Nombre de membres à élire par les arrondissements électoral
319
119
2,369,898 i
XVIII. Canton des Grisons.
m
36 " arrondissement électoral.
···2S2B
Le canton des Grisons [Jtout entier
6
118,262
6
118 2fi2 J. A t),(dU ~J
ü g |XIX. Canton d'Argovie.
Ü
37me ^arrondissement électoral.
'·,,. .' ^,,-"^ï^ïïSSSa
-Les districts de Zofingue et de Kulm et les communes de Hirschthal, Muhen, Ober-Entfelden et Unter-Entfelden et Gränichen du district d'Aarau.
.
59,267
3
65,418
3
3§me arrondissement électoral.
Les communes de Suhr, Buchs, Rohr, Biberstein, Densbüren, Küttigen, Erlinsbach et Aarau du district d'Aarau, les districts de Broujrg et Lenzbourg et les communes de Dottikon, Hägglingen, Anglikon et Wohlen du district de Bremgatten
A reporter
124,685 2,488,160
6
125
Nombre de membres: à élira par les arroa-: dissËinenls elettorali'
320 Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report
124,686 2,488,160
6
1 B
BS ·si IQ a es
125
39me arrondissement électoral.
Le reste du district de Bremgarten et le district de Mûri . .
27,410
1
40me arrondissement électoral.
Les districts de Baden, Zurzach, Laufenbourg et Rheinfelden
77,755
4
22°/ 850 ·J£l<7 jOt/v
XX. Canton de Thurgovie.
me
41
arrondissement électoral.
Le canton de Thurgovie tout entier
'
134,055
134,055
_
7
y
XXI. Canton du Tessin.
m
42 " arrondissement électoral.
Les districts de Mendrisio et de Lugano . . . · .
QO Oâ, 7Q7 1 O1
43TMe arrondissement électoral.
Les districts de Bellinzone, Riviera, Locamo, Elenio, Léventine e t Valle-Maggia . . . .
4
75,819 1 ÉÏQ K K ß lOöjüOÖ
A reporter
3,010,621
151
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report
.
3,010,621
Nombre de membres I i «lin par lei a r ran- l dissements électoraux 1
321
.
Sa S«1 £ *·
151
XXII. Canton de Vaud.
44me arrondissement électoral.
Les districts d'Aigle, Lausanne, Lavaux, Pays-d'Enhaut, Vevey et Oron
164,714
8
93,094
5
45mß arrondissement électoral.
Les districts d'Avenches, Echallens, Grandson, Moudon, Orbe, Payerne, Yverdon et La Vallée 4ßme arrondissement électoral.
Les districts d'Aubonne, Cossonay, Morges, Nyon et Rolle .
3
57,620 315 428 C/ A t/jTTfcJV,
16
XXIII. Canton du Valais.
47me arrondissement électoral.
Les districts de Conches, Brigue, Rarogne, Viège, Loëche, Sierre, Hérens, Sion et Conthey (moins les communes d'Ardon et Chamoson) A reporter
82,157
4
82,157 3,326,049
4
Fouille fédérale suisse. Année LXIII. Vol. II.
167
21
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report
82,157
3,326,049
Nombre tt nembresJ i élire pir lei irr*i-l dîssemeols elee tir» ri
322
4
ï
11 !* ·3-5
trr
167
: 48me arrondissement électoral.
· Les districts de Martigny, . Entremont, St-Maurice et Monthey et les communes d'Ardon et Chamoson du district de Con1 thev
47,422
2
129,579
'
6
XXIV. Canton de Nëuchâtel.
49me arrondissement électoral.
, Le canton de Nëuchâtel tout i entier . .
. . . . . . 182,184
7 7
132,184
XXV. Canton de Genève.
50me arrondissement électoral.
Le canton de Genève tout entier
Population totale de la Suisse et nombre total des membre du Conseil national
8
154,159 154,159
8
3,741,971
188
323
Art. 2. La loi fédérale du 4 juin 1902 *) est abrogée.
Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
*) Voir Recueil officiel, nouvelle série, tome XIX, page 200
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la révision de la loi fédérale du 4 juin 1902 concernant les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national.
(Du 2l mars 1911.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1911
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
158
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.04.1911
Date Data Seite
299-323
Page Pagina Ref. No
10 079 058
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