Délai d'opposition: 18 janvier 1993
Arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995
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du 9 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 19921), arrête:
Article premier Champ d'application 1 Le présent arrêté s'applique aux aides financières et indemnités ainsi qu'aux prêts figurant sous les groupes principaux ci-après dans le budget et le compte d'Etat: a. 36 Contributions à des dépenses courantes; b. 42 Prêts et participations; c. 46 Contributions à des investissements.
2 L'arrêté s'applique à tous les paiements effectués en 1993, 1994 et 1995 ainsi qu'aux engagements contractés durant ces années.
3 L'arrêté ne s'applique pas aux paiements honorant des engagements contractés avant le 1er janvier 1993.
Art. 2 Réduction 1 La réduction est de 10 pour cent.
2 Elle est effectuée sur les subventions calculées selon le droit en vigueur.
Art. 3 Exceptions 1 Le Conseil fédéral peut, pour de justes motifs, exclure certaines prestations en tout ou en partie de la réduction linéaire.
2 II y a notamment lieu d'exclure de la réduction linéaire les prestations qui ont déjà subi une réduction ciblée dans le cadre du message sur les mesures d'assainissement 1992.
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Réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995
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Le montant total des économies réalisées grâce aux réductions linéaires doit cependant atteindre au minimum: a. en 1993 630 millions de francs; b. en 1994 690 millions de francs; c. en 1995 790 millions de francs.
Art. 4 Allégements Le Conseil fédéral peut autoriser, dans des domaines particuliers ou dans certains cas, des allégements aux prescriptions en vigueur concernant l'exécution des projets qui bénéficient de subventions.
Art. 5 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1993 et expire le 31 décembre 1995.
Conseil des Etats, 9 octobre 1992 La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Lanz Date de publication: 20 octobre 1992'' Délai d'opposition: 18 janvier 1993 35190
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Conseil national, 9 octobre 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker
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Arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995 du 9 octobre 1992
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Foglio federale
Jahr
1992
Année Anno Band
6
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.10.1992
Date Data Seite
139-140
Page Pagina Ref. No
10 107 147
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