Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2010 du 15 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 20112, arrête: Art. 1 Les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2010 sont approuvés.
Le bénéfice net de 271 645 850 francs est réparti comme suit: francs
Part de la Confédération pour l'AVS/AI
244 481 265
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
27 164 585
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 9 juin 2011
Conseil national, 15 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 680 Non publié dans la FF.
2011-1480
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Comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2010. AF V
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