C Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2012 à 2015

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu les art. 3 à 6 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma3, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20114, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 148 100 000 francs destiné au domaine du cinéma est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le financement d'un poste de travail et demi au maximum soit une somme 220 000 francs par an (y compris les cotisations de l'employeur) imputée sur le crédit de l'encouragement du cinéma, est approuvé pour la période 2012 à 2014.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ...; FF 2009 7923 RS 443.1 FF 2011 2773

2010-2900

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Plafond de dépenses alloué au domaine du cinéma pour la période 2012 à 2015. AF

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