Arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 2010 du 29 septembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 148, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale1, vu le rapport sur l'armée 2010 du Conseil fédéral du 1er octobre 20102, arrête: I Il est pris acte du rapport sur l'armée 2010.

II Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à fin 2013 au plus tard, dans un message à l'Assemblée fédérale, les modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée. Il y aura lieu de respecter les valeurs de référence suivantes:

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a.

L'armée maintient une compétence-clé de défense, elle appuie les autorités civiles de manière subsidiaire avec le gros de ses forces et elle est capable d'engager 1000 millitaires au profit de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix.

b.

Pour accomplir ses missions, l'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires. La part de militaires en service long (volontaires et requis) représente au maximum 15 % d'une volée de recrues.

c.

Le financement, par le biais d'un plafond de dépenses d'un montant de 5 milliards de francs à partir de 2014, doit permettre de respecter les valeurs de référence, de combler les lacunes d'équipement existantes et d'assurer le remplacement partiel des avions de combat (TTE).

RS 171.10 FF 2010 8109

2010-2579

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Rapport sur l'armée 2010. AF

III Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 28 septembre 2011

Conseil national, 29 septembre 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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