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Procédure de consultation Département fédéral des finances Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales 400 km de routes doivent être intégrés dans le réseau des routes nationales. Il en résulte pour la Confédération des coûts supplémentaires de l'ordre de 305 millions de francs par an. Pour couvrir ces coûts, le prix de la vignette autoroutière devra passer à 100 francs et il faudra introduire une vignette de courte durée au prix de 40 francs pour deux mois.

Date limite: 8 juillet 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, tél. 031 322 66 93, fax 031 323 30 94, www.ezv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 avril 2011

2011-0672

Chancellerie fédérale

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