Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2010 du 7 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 8 février 20111, arrête: Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral en 2010 est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2011
Conseil national, 7 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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Non publié dans la FF.
2011-1268
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Gestion du Tribunal fédéral en 2010. AF
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