Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Initiative parlementaire «Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité» Le projet d'arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 183 de l'OIT; en outre, il modifie légèrement l'art. 35a de la loi sur le travail (LTr).

Date limite: 31 août 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO ­ Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 31­35, 3003 Berne, tél. 031 322 28 65, fax 031 311 39 81, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 juin 2011

2011-1105

Chancellerie fédérale

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