Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 11-18221 / 100737 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 1950 Sion département Montage Swatch: Lignes Multigent.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 20 H, 52 F 01.04.201131.03.2014 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 11-18222 / 100737 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 1950 Sion département Montage Swatch: Ligne Multiflak et Ligne Jelrony.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 2 H, 8 F 01.04.201130.03.2014 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 11-18062 / 101023 Codec SA, 2056 Dombresson Ateliers de décolletage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 27 H 11.04.201131.03.2014 (Nouveau permis) 11-18063 / 112347 Codec SA, 2056 Dombresson Atelier de décolletage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 5H 11.04.201131.03.2014 (Nouveau permis) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 11-18220 / 100668 B. Braun Medical SA, 1023 Crissier département Maintenance.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 13 H 01.04.201131.03.2014 (Renouvellement/modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter les pièces sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
27 avril 2011
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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