Délai référendaire: 7 juillet 2011

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust du 18 mars 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20092, arrête: Art. 1 1

L'accord du 27 novembre 2008 entre la Suisse et Eurojust3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 18 mars 2011

Conseil national, 18 mars 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 29 mars 20114 Délai référendaire: 7 juillet 2011

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RS 101 FF 2010 23 RS ...; FF 2010 41 FF 2011 2585

2009-2001

2585

Approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust. AF

2586