Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques équipements de protection individuelle (EPI)1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 14 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
3 août 2011
SECO Direction du travail Sécurité des produits Rita Kohlbrenner
1
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848 4635, 2010 3134 3729
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2011-1527
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 354
Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur Longes Gants de protection contre les rayonnements ionisants et la contamination radioactive Résistance à l'abrasion du matériau constitutif d'un vêtement de protection Méthodes d'essai Equipements d'alpinisme et d'escalade Crampons Exigences de sécurité et méthodes d'essai Equipement d'alpinisme et d'escalade Absorbeur d'énergie utilisé en Via Ferrata Exigences de sécurité et méthodes d'essai Protection individuelle de l'oeil Lunettes-masques pour utilisateurs de motocycles et de cyclomoteurs Equipements individuels de flottabilité Partie 2: Gilets de sauvetage, niveau de performance 275 Exigences de sécurité (ISO 12402-2:2006) Amendement A1 Equipements individuels de flottabilité Partie 3: Gilets de sauvetage, niveau de performance 150 Exigences de sécurité (ISO 12402-3:2006) Amendement A1 Equipements individuels de flottabilité Partie 4: Gilets de sauvetage, niveau de performance 100 Exigences de sécurité (ISO 12402-4:2006) Amendement A1 Equipements individuels de flottabilité Partie 5: Aides à la flottabilité (niveau 50) Exigences de sécurité (ISO 12402-5:2006) Amendement A1 Equipements individuels de flottabilité Partie 6: Gilets de sauvetage et aides à la flottabilité pour usages spéciaux Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires (ISO 12402-6:2006) Amendement A1 Equipement d'alpinisme et d'escalade Outils à glace Exigences de sécurité et méthodes d'essai Chaussures de protection des motocyclistes professionnels Exigences et méthodes d'essai Vêtements de protection à utiliser contre les particules solides Partie 1: Exigences de performance des vêtements de protection contre les produits chimiques offrant une protection au corps entier contre les particules solides transportées par l'air (vêtements de type 5) (ISO 13982-1:2004) Amendement A1 Equipement de protection individuelle Chaussures de protection contre les risques thermiques et les projections de métal fondu comme rencontrés dans les fonderies et lors d'opérations de soudage Exigences et méthode d'essai (ISO 20349:2010) Travaux sous tension Terminologie pour l'outillage, le matériel et les dispositifs (CEI 60743:2001) Amendement A1
2011/C 205/01
EN 421 EN 530 EN 893 EN 958 + A1 EN 1938 EN ISO 12402-2/A1 EN ISO 12402-3/A1 EN ISO 12402-4/A1 EN ISO 12402-5/A1 EN ISO 12402-6/A1 EN 13089 EN 13634 EN ISO 13982-1/A1
EN ISO 20349
EN 60743/A1
2011/C 205/01 2011/C 205/01 2011/C 205/01 2011/C 205/01 2011/C 205/01 2011/C 205/01 2011/C 205/01 2011/C 205/01 2011/C 205/01 2011/C 205/01
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