Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 20102, arrête: Art. 1 Les modifications du 30 juillet 20103 de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques sont approuvées (annexe).
1
2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'approbation des modifications à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
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RS 101 FF 2011 1315 La Liste LIX-Suisse-Liechtenstein existe uniquement en français et n'est légalement contraignante que dans cette version. Seule la présente modification fait l'objet d'une publication dans la feuille fédérale en tant que partie intégrante de l'arrêté fédéral sujet au référendum. On peut consulter la Liste ou s'en procurer un tiré à part auprès de l'Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Bern, Telefax: 031/322 78 72).
2010-2832
1725
Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux: composés d'argent: autres Epoxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxyéthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: méthyloxiranne (oxyde de propylène) Composés à fonction amine: polyamines aromatiques et leurs dérivés; sels de ces produits: o-, m-, p-phénylènediamine, diaminotoluènes, et leurs dérivés; sels de ces produits: produits selon listes in fine autres
2843.
1726
2921.
51 10 51 90
20 00
29 00
2
1
2910.
Description des produits
No du tarif
0.00 1.00
0.00
0.0 0.1
0.0
0.0
%
0.00
3c
3b
Taux consolidé du droit (EAV)
par 100 kg brut
Taux consolidé du droit
4
Instrument juridique
5
Droits de négociateur primitifs
G/67 G/67
G/67
G/67
6
Instrument ayant introduit pour la première fois la concession dans une liste annexée à l'Accord général
Annexe (art. 1 al. 1)
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9
Droits de Période négociateur de mise initial pour des en oeuvre concessions antérieures
Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
Approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF