Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Modification de la loi sur les cartels, partie 2: Mise en oeuvre de la motion Schweiger (07.3856): Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace La motion Schweiger demande que les entreprises appliquant un programme répondant à des exigences élevées en matière d'observation des dispositions du droit des cartels bénéficient d'une réduction des sanctions administratives. Afin de renforcer les efforts des entreprises en matière de conformité à la loi (compliance), des sanctions pénales doivent également être introduites dans la LCart à l'encontre des personnes physiques ayant participé activement à des accords cartellaires avec des concurrents. L'adaptation de l'art. 49a LCart permet de mettre en oeuvre la première exigence de la motion. Pour la mise en oeuvre de la seconde exigence, le projet mis en consultation propose deux variantes: des mesures administratives (consistant à restreindre ou interdire pendant une durée limitée l'exercice d'une activité professionnelle dans les sociétés ayant pris part à l'accord cartellaire et à confisquer certains éléments de la rémunération réalisés grâce à l'accord cartellaire) ou des sanctions pénales. Les peines encourues sont une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Date limite: 6 juillet 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO, DPWW, Modification LCart, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 031 322 42 27, fax 031 323 50 01 seco.admin.ch/themen/02860/04210/index.html?lang=de Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 avril 2011

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Chancellerie fédérale

2011-0683