Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial du 16 mars 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 53, al. 1, let. d, et 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20103, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 148,93 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière d'environnement.
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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget et au plan financier.
Art. 2 Les moyens financiers mentionnés à l'art. 1 peuvent être employés pour:
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a.
verser des contributions au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), (124,93 millions de francs au maximum);
b.
verser des contributions au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal (Fonds ozone), (12 millions de francs au maximum);
c.
verser des contributions au Fonds spécial pour les changements climatiques (FSCC) et au Fonds pour les pays les moins avancés (FPMA) (9 millions de francs au maximum);
d.
financer la mise en oeuvre du crédit-cadre (3 millions de francs au maximum).
RS 101 RS 814.01 FF 2010 4353
2010-0296
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Crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial. AF
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 décembre 2010
Conseil des Etats, 16 mars 2011
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
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