Loi fédérale

Projet

sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13 octobre 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 30 novembre 20112, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral3 Art. 9, al. 2 Lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.

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2. Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets4 Art. 13, al. 2 Lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.

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3. Loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales5 Art. 48, al. 2 Lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.

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FF 2011 8255 FF 2011 8273 RS 173.32 RS 173.41 RS 173.71

2011-2456

8271

Augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

8272