Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention entre le canton de Bâle-Ville et le canton de Bâle-Campagne sur la collaboration entre les autorités Par courrier du 9 novembre 2011, le canton de Bâle-Campagne a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 21 juin 2011 entre le canton de Bâle-Ville et le canton de Bâle-Campagne sur la collaboration entre les autorités.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton de Bâle-Campagne Direction de la sécurité Regierungsgebäude Rathausstrasse 2 4410 Liestal Téléphone: 061 552 57 38; télécopie: 061 552 69 77 Pour de plus amples informations, veuillez vous référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

29 novembre 2011

2011-2673

Chancellerie fédérale

8053