ad 11.400 Initiative parlementaire Nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 2012 Rapport du 8 avril 2011 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 4 mai 2011

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous vous transmettons notre avis concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 8 avril 2011 relatif au nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 20121.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 mai 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2011 4189

2011-0779

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Avis La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose, dans le cadre de son initiative parlementaire, de remplacer l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral (RS 173.110.1) qui a effet jusqu'à fin 2011, par une ordonnance de même contenu dont la durée de validité ne sera pas limitée. Le Tribunal fédéral doit rester composé de 38 juges ordinaires et de 19 juges suppléants. Dans ses prises de position du 31 janvier et 16 mars 2011, le Tribunal fédéral s'est prononcé en faveur du maintien du nombre actuel de juges, en se fondant sur ses statistiques relatives aux affaires courantes.

Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet d'ordonnance de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

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