Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007 à 2011) Modification du 16 novembre/16 décembre 2011 Le Conseil fédéral suisse et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concluent la convention suivante: I La Convention-cadre de droit public du 22 juin/29 août 2007 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse1 est modifiée comme suit: Titre Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007 à 2015) Préambule vu la stratégie suisse de cyberadministration, qui vise à proposer des services publics efficaces et proches du citoyen, à exploiter des synergies grâce à des processus harmonisés, à améliorer la qualité de la place économique et à faire du fédéralisme une chance pour l'innovation, Art. 1, al. 1 et 2 La présente convention-cadre règle la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration de 2007 à 2015.
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La mise en oeuvre est organisée par projets spécifiques de mise en oeuvre selon le «catalogue des projets prioritaires». Les mesures concrètes sont définies dans un plan d'action. Si nécessaire, des conventions spéciales sont conclues pour certains projets conformément à l'art. 17. Les dispositions de la présente convention-cadre s'appliquent aussi à toutes les conventions spéciales.
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FF 2008 3017
2011-1772
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Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007 à 2011)
Art. 2
Collaboration
La Confédération, les cantons et les communes s'engagent à mettre en oeuvre la stratégie suisse de cyberadministration de manière coordonnée. Ils se soutiennent mutuellement pour atteindre cet objectif commun dans le cadre de la convention. Ils se basent pour leur domaine sur les décisions du comité de pilotage et mettent à la disposition des partenaires, dans le cadre des prescriptions légales, des idées, des méthodes et des solutions.
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Les cantons conservent leur autonomie, et la signature de la présente conventioncadre ne restreint pas leur domaine de compétence et d'organisation.
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Dans la mesure de leurs possibilités, les cantons veillent à intégrer activement les communes dans la réalisation des objectifs.
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Art. 2a
Plan d'action
Des projets sélectionnés dans le catalogue des projets prioritaires, notamment ceux ayant une large portée, sont inscrits dans un plan d'action, et les mesures à court, à moyen et à long termes essentielles à la réalisation de ces projets y sont définies.
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Les projets mentionnés dans le plan d'action peuvent être soutenus à l'aide de contributions financières, en vertu de l'art. 15.
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Art. 3, al. 1 Ne concerne que le texte allemand.
Art. 4, titre, ainsi qu'al. 2 et 4 Respect des normes Au niveau national, les normes de l'association eCH sont déterminantes. En règle générale, les collectivités les déclarent contraignantes, notamment pour les achats et le développement de leurs propres applications.
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Les collectivités participent activement, dans la limite de leurs possibilités, à l'élaboration des normes de l'association eCH.
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Art. 5, let. b.
Les participants à la collaboration en matière de cyberadministration: b.
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prennent les mesures qui s'imposent pour la protection de l'intégrité et de la disponibilité des systèmes informatiques ainsi que pour la protection de la confidentialité, de l'intégrité, de la disponibilité et de la traçabilité des données qui sont enregistrées, traitées et transmises dans ces systèmes.
Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007 à 2011)
Art. 7, al. 2, let. b, bbis, bter, c, h, i 2
Ses tâches et ses compétences sont les suivantes: b.
il définit des organisations chefs de file pour la mise en oeuvre des projets prioritaires;
bbis. il définit les conditions-cadres pour la mise en oeuvre des projets prioritaires; bter. il détermine le plan d'action, y compris la répartition des moyens financiers, et vérifie régulièrement l'atteinte des objectifs; c.
il prend acte des conventions spéciales qui lui sont présentées par les organisations chefs de file conformément à l'art. 17 et soutient ces dernières, au besoin, dans le cadre de l'élaboration;
h.
il prend position sur des thèmes stratégiques relatifs à la cyberadministration;
i.
il suit activement les développements liés aux normes de cyberadministration et décide, le cas échéant, des mesures destinées à les promouvoir, en accord avec l'association eCH.
Art. 8, al. 1 et 2, let. a Le comité de pilotage se compose au total de neuf membres, soit de trois représentants de la Confédération, de trois représentants des cantons et de trois représentants des communes.
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Les membres sont déterminés comme suit: a.
La représentation de la Confédération se compose du chef du Département fédéral des finances (DFF), d'un représentant d'un autre département et d'un représentant de la Chancellerie fédérale. Les représentants de la Confédération sont désignés par le Conseil fédéral sur proposition du DFF;
Art. 9, al. 5 à 7 Le comité de pilotage s'efforce en principe de trouver des consensus. En cas de vote, il décide à la majorité simple des membres présents; chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est déterminante.
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Le comité de pilotage est apte à prendre des décisions si cinq de ses membres au moins, dont un de la Confédération, un des cantons et un des communes, sont présents.
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Une suppléance est possible, pour des motifs importants et avec l'accord préalable du président du comité de pilotage.
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Art. 10, al. 2, let. a 2
Le conseil des experts a les tâches suivantes: a.
il examine les aspects techniques des objets et projets soumis au comité de pilotage et formule des recommandations à son attention, notamment sur le catalogue des projets prioritaires, le plan d'action et les thèmes génériques;
Art. 13, al. 2, let. a, abis, e et f 2
La direction opérationnelle a les tâches suivantes: a.
elle prépare les affaires du comité de pilotage et du conseil des experts et tient le procès-verbal des séances. Elle s'assure de la participation des partenaires contractuels lors de la préparation des principales affaires. Elle surveille la mise en oeuvre des décisions du comité de pilotage;
abis. elle élabore le plan d'action à l'attention du comité de pilotage; e.
elle collabore avec la Conférence suisse des chanceliers d'Etat, notamment avec le groupe de travail intercantonal E-Government, et avec la direction opérationnelle de la CSI en tant que plaque tournante de la communication et de la coordination avec les cantons et les communes;
f.
elle assure le contrôle de gestion pour la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration et vérifie notamment le respect des conditions-cadres pour la mise en oeuvre des projets prioritaires;
Art. 15, al. 3 à 5 La Confédération et les cantons prennent en charge conjointement les parts servant au financement des projets répertoriés dans le plan d'action, en assumant chacun la moitié des dépenses.
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Les dépenses annuelles liées au plan d'action ne doivent pas dépasser 2,4 millions de francs. La part des cantons sera ventilée selon la clé de répartition de la Conférence des gouvernements cantonaux.
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Au maximum 8 % des dépenses annuelles liées au plan d'action peuvent être utilisés pour l'élaboration et le suivi de ce dernier, y compris pour le contrôle de gestion des projets soutenus au moyen du plan d'action.
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Art. 16, al. 2, let cbis 2
Les organisations chefs de file: cbis. veillent à la mise en oeuvre et au respect des conditions-cadres définies par le comité de pilotage;
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Art. 18, al. 2 La durée de validité de la présente convention est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.
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Art. 19 Abrogé II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.
16 novembre 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
16 décembre 2011
Au nom de la Conférence des gouvernements cantonaux: Le président, Pascal Broulis La secrétaire, Sandra Maissen
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