Initiative populaire fédérale «Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer», publiée dans la Feuille fédérale du 23 février 2010 (FF 2010 1017), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 août 2011, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
24 août 2011
2011-1760
Chancellerie fédérale
6087