Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 15 juin 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 106 368 signatures déposées, 105 763 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: RoadCross Suisse, Zweierstrasse 22, 8004 Zurich.

5 juillet 2011

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2010 2409

2011-1406

5747

Initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

5748

Signatures valables

non valables

26 880 17 147 5 846 375 1 547 294 391 366 1 904 791 5 988 4 842 7 168 1 373 794 139 7 336 2 879 14 438 2 765 442 580 888 148 379 63

301 78 7 0 3 2 2 2 0 1 30 5 22 10 7 0 8 25 82 2 3 3 8 0 4 0

105 763

605