Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du paysage
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 20112, arrête: Art. 1 1
La Convention européenne du paysage du 20 octobre 20003 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2011 7955 RS ...; FF 2011 7973
2011-1701
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Approbation de la Convention européenne du paysage. AF
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