Réexamen de la décision de portée générale du 2 novembre 2010 concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation1 du 26 juillet 2011

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 58, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 et l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)3, décide: Les produits phytosanitaires étrangers mentionnés ci-dessous, admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation par décision de portée générale du 2 novembre 2010, ne remplissent plus les conditions prévues à l'art. 36, al. 2, let. a, OPPh et sont radiés de la liste.

Realchemie Iodosulfuron & Mefenpyr-Diethyl

Numéro d'homologation suisse: D-4423 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024727-00/003 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie Nederland BV, Eindhoven, Niederlande

Realchemie Iodosulfuron & Mefenpyr-Diethyl

Numéro d'homologation suisse: D-4424 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024727-00/006 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie Nederland BV, Eindhoven, Niederlande

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

26 juillet 2011

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

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FF 2010 6845 RS 172.021 RS 916.161

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2011-1513