Arrêté fédéral concernant la médecine de base
Projet
(Contre-projet à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille») du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» déposée le 1er avril 20102, vu le message du 16 septembre 20113, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 117a
Médecine de base
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir une médecine de base accessible à tous et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle de la médecine de base et l'encouragent.
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La Confédération légifère sur la formation et la formation postgrade dans le domaine des professions de la médecine de base et sur les conditions d'exercice de ces professions.
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Elle peut: a.
participer à l'élaboration de bases visant à développer et à coordonner la médecine de base;
b.
prendre des mesures visant à garantir la qualité des prestations.
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» si celle-ci n'est pas retirée, conformément à la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.
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RS 101 FF 2010 2679 FF 2011 6953
2011-0258
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Médecine de base. AF
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