Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Modification et prolongation du 13 mai 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004, du 18 février 2005, du 21 mars 2006, du 1er mai 2007, du 4 mars 2008, du 9 mars 2009 et du 11 mars 20101, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée2.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 6, ch. 6.3 et 6.6

Salaires

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 6.6 de la convention collective de travail.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

13 mai 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 1999 2375, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973, 2005 1899, 2006 3223, 2007 3211, 2008 1911, 2009 1155, 2010 1589 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-0922

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF

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